Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute vente de billets d'événement effectuée via la plateforme Vivospot ainsi qu'à la commission perçue par Vivospot auprès des organisateurs. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité.

1. Parties

Trois parties sont impliquées dans une transaction de billet :

• L'Acheteur : la personne physique (consommateur au sens du Code de la consommation) qui achète un ou plusieurs billets pour assister à un événement.
• L'Organisateur : la personne (physique ou morale) responsable de l'organisation effective de l'événement, vendeur juridique des billets.
• Vivospot : site édité par Gwendoline Massé, entrepreneuse individuelle (cf. Mentions légales), agissant en qualité d'intermédiaire technique et de tiers de confiance financier via Stripe Connect. Vivospot n'est pas le vendeur des billets.

2. Modèle économique

Vivospot prélève une commission de 5 % sur le montant total de chaque billet vendu via la plateforme. Cette commission est calculée et retenue automatiquement par Stripe au moment du paiement. Le solde, soit 95 % du montant payé par l'Acheteur, est versé sur le compte Stripe de l'Organisateur.

Aucun frais d'abonnement n'est facturé aux organisateurs. La publication d'événements est gratuite, seule la vente de billets génère une commission.

2.1 Exonération de commission (0 %)

Par dérogation à ce qui précède, aucune commission n'est prélevée (taux de 0 % : l'Organisateur perçoit l'intégralité du montant payé par l'Acheteur) dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• l'Organisateur est une association (profil identifié comme tel lors de la vérification de son compte) ;
• l'événement se déroule dans une commune de moins de 1 000 habitants (population municipale de référence INSEE).

L'éligibilité à l'exonération est déterminée automatiquement au moment du paiement. Lorsque la commune de l'événement ne peut être identifiée avec certitude, la commission de 5 % s'applique par défaut.

3. Achat de billet

3.1 Processus

1. L'Acheteur sélectionne un événement et un nombre de billets
2. Il fournit son email et est redirigé vers Stripe Checkout
3. Le paiement est effectué directement auprès de Stripe (carte bancaire)
4. Une fois le paiement validé, Vivospot envoie un email de confirmation à l'Acheteur
5. Le billet est dématérialisé et conservé par l'Organisateur (Vivospot ne génère pas de billet PDF dans la version actuelle)

3.2 Prix

Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), en euros (€), TVA française applicable selon le statut fiscal de l'Organisateur. Le prix indiqué est ferme et définitif au moment de la commande.

3.3 Paiement sécurisé

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., agréé en tant qu'établissement de paiement et certifié PCI DSS niveau 1. Les coordonnées bancaires de l'Acheteur ne transitent jamais par Vivospot ni ne sont stockées dans nos bases.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs (concerts, spectacles, manifestations sportives, etc.) qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, les billets achetés via Vivospot ne sont en principe ni remboursables ni échangeables, sauf décision contraire de l'Organisateur (politique propre à chaque événement) ou en cas d'annulation totale de l'événement.

5. Annulation par l'Organisateur

En cas d'annulation totale de l'événement par l'Organisateur (force majeure, météo, motif sanitaire, décision préfectorale, défaillance de l'artiste, etc.), les billets sont remboursés intégralement à l'Acheteur, y compris, le cas échéant, la commission de Vivospot. Le délai de remboursement par Stripe est de 5 à 10 jours ouvrés.

6. Modification ou report

En cas de modification (changement de date, de lieu, de programmation), l'Organisateur en informe l'Acheteur directement. Si l'Acheteur ne souhaite pas conserver son billet, il peut demander un remboursement à l'Organisateur dans les conditions définies par celui-ci.

7. Réclamations et SAV

Toute réclamation relative à l'événement (qualité, conditions d'accueil, annulation, etc.) doit être adressée à l'Organisateur, qui est le vendeur juridique. Les coordonnées de l'Organisateur sont disponibles sur la fiche événement ou peuvent être obtenues sur demande à contact@vivospot.fr.

Pour toute question relative au paiement, à la commission ou au fonctionnement technique de la plateforme, contacter directement Vivospot à contact@vivospot.fr.

8. Reversement à l'Organisateur

Le solde net (95 % du montant) est versé sur le compte Stripe Connect de l'Organisateur selon la fréquence configurée par celui-ci dans son dashboard Stripe (par défaut, virement automatique tous les 7 jours, modulable). Stripe perçoit également ses propres frais de transaction (1,4 % + 0,25 € pour les cartes européennes au moment de la rédaction — voir tarifs Stripe à jour).

9. Facturation

L'Organisateur reste responsable de l'émission de la facture/du justificatif de vente du billet à l'Acheteur final, conformément à ses obligations fiscales (TVA, billetterie de spectacle vivant, etc.).

Lorsqu'une commission a été prélevée, Vivospot émet à l'Organisateur, en fin de mois, une facture récapitulative de cette commission, accessible depuis le dashboard organisateur.

10. Données personnelles

Voir Politique de confidentialité.

11. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige entre l'Acheteur et l'Organisateur, une médiation peut être tentée. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

12. Modification des CGV

Vivospot peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouvelles transactions uniquement (les CGV en vigueur au moment de l'achat s'appliquent à chaque billet vendu).